Contester Contravention de La Jurique
Vincent P., 32 ans, livreur :
"A l'heure actuelle, les points s'envolent vite. Trop vite. Je suis routier et à passer 12 heures sur les routes chaque jour, je me suis retrouvé sans permis. Grâce à la jurique, j'ai pu contester deux infractions et récupérer 5 points."
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Comment contester une contravention faite par un radar automatique COMMENT CONTESTER UNE CONTRAVENTION FAITE PAR RADAR AUTOMATIQUE

Lorsque vous n'avez pas d'avis de contravention remis directement par un agent verbalisateur, comme lors d'un excès de vitesse constaté par radar automatique par exemple, cet avis est envoyé directement à l'adresse inscrite sur votre carte grise.


Radars automatiques
La photographie LA PHOTOGRAPHIE
Avis de contravention automatisé

Avis de contravention automatisé

Avis de contravention automatisé

Avis de contravention automatisé
Vous pouvez tout à fait contester une contravention pour excès de vitesse constaté à l'aide d'un radar automatique. La première démarche consiste à réclamer la photographie. En effet, cela vous aidera à prouver que vous n'êtiez pas le véritable conducteur, ou que vous n'êtiez pas reconnaissable.

Vous pouvez demander la photographie prise par le radar automatique en envoyant une demande par lettre simple au centre automatisé dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Afin de recevoir la photographie, vous devrez joindre à cette demande :
  • une photocopie de la carte grise du véhicule,
  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo,
  • une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération,
  • une enveloppe timbrée indiquant vos nom et adresse.
Pour contester il faut consigner POUR CONTESTER IL FAUT CONSIGNER
Revenons à votre dossier de contestation. Vous devrez, afin de le compléter, joindre un formulaire de requête en exonération. Ce formulaire vous est envoyé avec le procès-verbal à votre domicile. Remplissez-le donc conscienscieusement suivant votre cas.

D'autres part, il vous faut impérativement joindre la consignation de votre amende. Pour cela, vous devrez remplir et découper la carte de consignation présente sur le formulaire de requête en exonération. Sachez que le montant de la consignation est égal au montant de votre amende.


Seul deux cas vous exemptent du règlement de la consignation :

1er cas : véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée

- En cas de vol : Joignez le récépissé de dépôt de plainte
- En cas de destruction : Joignez la copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R322-9 du code de la route.

2ème cas : véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction.

Vous devez impérativement renseigner les informations concernant le nom, le prénom et le type de permis (cadre 2 du formulaire) de la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.
Formulaire de requête en exonération

Formulaire de requête en exonération

Formulaire de requête en exonération

Formulaire de requête en exonération
Dans tout les autres cas, il vous faudra réaliser cette consignation.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de dénoncer le véritable conducteur. Si vous apporter les éléments démontrant que vous ne pouviez pas être physiquement dans votre véhicule au moment de la constatation de l'infraction, l'affaire peut être classé sans suite. Cependant, si vos preuves ne sont pas reconnue catégoriquement et qu'un doute subsiste, vous pouvez être amené à payer l'amende, mais aucun point ne vous sera retiré. Enfin, si une enquête est requise, ou que la photo vous identifie clairement, vous devrez supporter l'amende et le retrait de point(s).
Attention ! Cette démarche vous oblige à consigner l'amende, bien que vous ne soyez pas au volant.

Par ailleurs, sachez que le paiement de la consignation n'entraîne pas le retrait de point.
La contestation LA CONTESTATION
Il ne vous reste plus qu'à rédiger le motif de votre contestation sur papier libre.

Votre dossier de consignation dans le cas d'une infraction constaté par radar automatique doit donc comporter les éléments suivants :
  • le formulaire de requête en éxonération dûment complété,
  • l'avis de contravention,
  • la carte de consignation si nécessaire selon votre cas,
  • le motif de la constatation écrit sur papier libre.
Vous avez 45 jours pour envoyer votre dossier de contestation. Nous vous conseillons de l'envoyer en tant que lettre recommandée avec accusé de réception afin de pouvoir prouver que vous avez constaté dans les délais. Sachez également que le fait de contester ne suspend pas le délai accordé pour bénéficier de l'amende minorée lorsque vous payer sous 15 jours.

Ainsi, si malheureusement votre demande est rejetée, vous serez redevable du montant normal de l'amende. De la même façon, si vous depasser le délai accordé de 45 jours, vous serez redevable de l'amende majorée, signalé par la réception d'un avis du Trésor Public.
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