Contester Contravention de La Jurique
Bernard T., 73 ans, non définie :
"Je suis toujours pressé lors de mes déplacements et je n'aime pas être embêté par les schtroumpfs donc j'ai pris l'abonnement premium black pass-partout et je suis tranquille sur la route."
contester amende Accueil perte permis 48 SI Contact contester contravention
. permis à points permis à points
Accueil >> Documents reçus >> Lettre de suspension


La lettre de suspension provisoire
La suspension provisoire du permis de conduire intervient par le préfet du département où l'infraction s'est réalisée en raison de la gravité de(s) l'infraction(s) commise(s).


Lettre de suspension
Lettre de suspension

Afin de contester le présent courrier, vous devez introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette décision.

Lettre de suspension


Visualiser un autre document

Les recours :

Si la suspension a été décidée par le préfet ou par le tribunal, un recours devant la Cour d'appel est possible.

Les aménagements de la peine :

  • Vous pouvez demander au tribunal d'abréger la durée de la peine,
  • Vous pouvez aussi demander à la juridiction ayant suspendu votre permis, un sursis à exécution,
  • Le « permis blanc ». Il vous permettra de circuler pendant la période de suspension. Seule la suspension judiciaire du permis peut faire l'objet d'un permis blanc. La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal correctionnel (pour les délits) ou de police (pour les contraventions). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé. Le dossier doit être solide pour avoir quelques chances d'être accepté (attestation d'employeur, certificat médical, etc...).

    Trois formules sont possibles :
    • L'aménagement. La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu'en dehors de la plage horaire fixée. Par exemple, la conduite n'est autorisée que du lundi au vendredi, entre 06h00 et 19h00.
    • Le fractionnement. La suspension ne s'applique que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge.
    • Le différé. La suspension ne s'applique pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés payés du conducteur.

    Cette demande de permis blanc peut être motivée par des raisons personnelles : l'absence de transports en commun à proximité du domicile, le suivi d'un traitement médical en établissement de santé ou le transport régulier d'une personne lourdement handicapée constituent des motifs recevables ; ou professionnelles. Attention ! Invoquer le risque d'un licenciement en cas de retrait pur et simple du permis ne constitue pas nécessairement un argument déterminant, mais elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass., ch. Sociale ; 24 janvier 2007 ; n° 05-41598).

    C'est à vous d'exposer ses contraintes : horaires, jours, secteur, etc... Le juge n'est pas tenu de justifier sa décision. En pratique, tout dépend du profil du demandeur. Si vous avez déjà été sanctionné pour des infractions routières ou si vous avez déjà bénéficié d'un permis blanc, vous avez peu de chances d'obtenir satisfaction.

    Sachez que si le juge vous accorde un permis blanc, il peut en contrepartie allonger votre peine de suspension de permis. En cas de rejet de sa demande, vous ne pourrez pas faire appel.
Comment retrouver votre permis ?

Vous récupérerez votre permis à l'issue de la période de suspension. Il faudra vous adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé qui vous a été remis lors de la suspension. En vertu de l'article R.221-12 du Code de la route, vous devrez effectuer une visite médicale si l'infraction a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois. Il appartient toutefois au Préfet de préciser au conducteur le délai dans lequel cette visite doit être effectuée et la nature des examens auxquels le conducteur est tenu de se soumettre (CE, 7 juin 2004, n° 264946).

Bon à savoir : si l'on est titulaire de plusieurs permis, ils sont tous suspendus automatiquement : impossible de se servir d'un permis autre que celui qui a été retiré.

contester amende contester contravention

La Jurique - Accueil La Jurique - Le recours juridique des automobilistes

Amendes & Contraventions
Votre permis de conduire
L'association La Jurique
Actualités de l'automobiliste
Contact
Amendes & Contraventions Amendes & Contraventions

Contester un PV vert
Contester un PV jaune
Contester un PV rose
Procédures de contestation
Documents reçus
Votre permis de conduire Votre permis de conduire

Avocats spécialisés
Réagir à une Lettre 48 SI
Tester votre taux d'alcoolémie
Simulateur d'excès de vitesse
Informations permis de conduire
L'association La Jurique Notre association juridique


Copyright © 2008 - www.lajurique.com - Mentions légales - Lexique - Création Netosite La Jurique - Le recours juridique des automobilistes La Jurique - Le recours juridique des automobilistes Contact Ajouter à mes favoris