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Bernard T., 73 ans, non définie :
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La convocation
Cette convocation intervient lorsque votre permis de conduire a été suspendu. Elle fait état de(s) l'infraction(s) reprochée(s) et à laquelle (auxquelles) vous devrez répondre lors de votre comparution.


Convocation en justice devant le Tribunal de Police
Convocation en justice devant le Tribunal de Police

Sachez que la convocation destinée à vous faire comparaître devant le tribunal de police doit être dotée de plusieurs conditions de validité.
A défaut, il y a nullité de la citation ou renvoi de l'audience à une audience ultérieure.

Convocation en justice devant le Tribunal de Police


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L'article 390-1 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que « vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code.

Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie
».

L'article 533 du CPP prévoit que « les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité ».

Conditions de validité de la convocation au tribunal :

L'article 552 du CPP impose que la citation à comparaître soit délivrée au moins 10 jours avant la date de l'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le non-respect de ce délai minimal entraîne :
  • La nullité de la citation si l'automobiliste ne se présente pas à l'audience (article 553 du CPP). Cette nullité doit être prononcée par le juge. Toutefois, cette nullité n'implique pas la nullité des poursuites. Elle implique l'obligation pour le Ministère Public d'adresser une nouvelle citation à comparaître, à condition que les délais de prescription n'aient pas fini de courir rendant alors toute poursuite impossible.
  • Le renvoi de l'audience à une audience ultérieure lorsque l'automobiliste se présente et qu'il en fait la demande. Ce renvoi ne peut être obtenu qu'à la condition que cette irrégularité soit présentée devant le tribunal avant toute défense au fond (article 385 du CPP).
La date de délivrance est celle correspondant :
  • A la remise en mains propres de la citation à l'intéressé (article 555 du CPP).
  • A la remise, en cas d'absence, à tout parent ou personne résidant au domicile (article 556 du CPP). Dans cette hypoth7se, l'huissier informe l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception (article 557 du CPP).
  • A la remise d'une copie de la citation à la mairie lorsque personne ne se trouve au domicile de l'intéressé (article 558 du CPP). L'huissier informe alors l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il doit retirer immédiatement la copie de la citation déposée en mairie.

FAQ :

Convocation Vous êtes convoqué(e) devant le tribunal de police pour une ou plusieurs infraction(s) routière(s). Vous pouvez avoir accès à votre dossier.

En effet, vous pourrez avoir communication de votre dossier pénal :
  • Soit en vous rendant dans les locaux des services du Parquet du tribunal de police compétent,
  • Soit en sollicitant ces documents par courrier auprès de ces mêmes services.
A noter que votre dossier sera transféré peu de jours avant l'audience au service du greffe du tribunal.
Vous pourrez aussi consulter votre dossier dans la salle d'audience le jour de votre convocation. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande auprès de l'huissier au moment de présenter votre convocation.

Convocation Vous souhaitez faire assurer votre défense par un avocat. A quel moment devez-vous prendre contact avec lui ?

Plus vous prendrez rapidement contact avec votre avocat et plus vous lui permettrez de préparer au mieux la défense de vos intérêts. Vous lui laisserez ainsi le temps de se faire envoyer copie de votre dossier pénal par les services du Parquet concernés, notamment lorsque le tribunal saisi est éloigné géographiquement de son cabinet.

Convocation Vous avez été condamné par le tribunal de police et vous souhaitez faire appel. Comment faire ?

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire appel d'un jugement, que ce soit devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au greffe du tribunal concerné qui vous fera remplir et signer une « déclaration d'appel ».
Attention, l'appel ne peut pas se faire par courrier, votre présence ou celle d'un avocat est obligatoire.

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