Contester Contravention de La Jurique
Bernard T., 73 ans, non définie :
"Je suis toujours pressé lors de mes déplacements et je n'aime pas être embêté par les schtroumpfs donc j'ai pris l'abonnement premium black pass-partout et je suis tranquille sur la route."
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Comment consigner une contravention COMMENT CONSIGNER UNE CONTRAVENTION

Consignation
Qu'est-ce que la consignation ? QU'EST-CE QUE LA CONSIGNATION ?
La consignation est une somme d'argent que vous devez remettre afin d'être en mesure de pouvoir contester une infraction. D'un montant correspondant à la valeur de l'amende forfaitaire de l'infraction, elle est remboursée lorsque la contestation aboutit.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire.
Comment procéder à une consignation ? COMMENT PROCEDER À UNE CONSIGNATION ?
Formulaire de requête en exonération

Formulaire de requête en exonération

Formulaire de requête en exonération

Formulaire de requête en exonération
La consignation doit être réalisée en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en éxonération ainsi que le ou les motifs de contestation sur papier libre. Il vous faut remplir la carte de consignation tout comme le formulaire. Vous disposez de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour expédier ces documents, l'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte en bas du formulaire.

Ce formulaire vous est envoyé avec le procès-verbal à votre domicile. Dans le cas où vous ne disposeriez pas de ce formulaire, vous pouvez télécharger notre formulaire de requête en éxonération.
Comment payer le montant de la consignation ? COMMENT PAYER LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ?
Quatres moyens de paiements sont à votre disposition pour vous acquitter de la consignation :
  • Par timbre amende : Disponible dans les bureaux de tabacs où dans les bureaux de perception, vous devrez le coller sur la carte de consignation qui figure sur le formulaire de requête en éxonération.
  • Par chèque : A l'ordre du trésor public, vous devrez l'expédier à l'aide de l'envellope jointe à l'avis de contravention une fois affranchie.
  • Par téléphone : Munissez-vous de votre carte de consignation et de votre carte bancaire. Il vous suffit d'appeler le 0820 11 10 10 (0,12 € TTC/min) et de vous laisser guider. Vous pourrez si vous le désirez demander un justificatif de paiement que vous obtiendrez sous 48 heures.
  • Par Internet : Munissez-vous de votre carte de consignation et de votre carte bancaire. Connectez-vous sur www.amendes.gouv.fr et laissez-vous guider. Grâce à ce moyen de paiement, vous pourrez obtenir un justificatif de paiement imprimable directement en ligne.
Comment s'effectue le remboursement de la consignation ? COMMENT S'EFFECTUE LE REMBOURSEMENT DE LA CONSIGNATION ?
Il existe deux cas vous permettant de récuperer le montant de votre consignation :
  • L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de votre requête vous relaxe.
  • L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de votre requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, qui vous relaxe.
Vous recevrez (le propriétaire du véhicule) un courrier vous avisant de la décision. Sur présentation de ce document à votre Trésorerie, vous obtiendrez le remboursement de la somme consignée.

Dans le cas ou votre demande de contestation n'aboutirait pas et que votre requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public, vous ne recupérez pas votre consignation qui est alors utilisé pour payer votre amende.

Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête avait décidé de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule responsable de l'infraction et :
  • Le condamner à une amende d'un montant au moins supérieur de 10 % par rapport à l'amende encourue jusqu'alors. La consignation sera déduite du montant de cette amende.
  • Le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obliger le propriétaire à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
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