Contester Contravention de La Jurique
Vincent P., 32 ans, livreur :
"A l'heure actuelle, les points s'envolent vite. Trop vite. Je suis routier et à passer 12 heures sur les routes chaque jour, je me suis retrouvé sans permis. Grâce à la jurique, j'ai pu contester deux infractions et récupérer 5 points."
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Avis de rétention
Vous venez de faire l'objet d'une mesure de rétention de votre permis de conduire à la suite de la commission d'une ou plusieurs infractions au Code de la route.


Avis de rétention
Avis de rétention

Le formulaire qui vous a été remis, à titre de récépissé, mentionne la date, l'heure et le lieu à partir desquels il vous est interdit de conduire et décrit la procédure qui vous est applicable.

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Les officiers et agents de police judiciaire (OPJ /APJ) peuvent exiger du conducteur, dans quatre hypothèses particulières, de leur remettre sur-le-champ son permis de conduire (article L.224-1 du Code de la route). Cette rétention ne peut cependant excéder la durée maximale de 72 heures. Elle est possible :
  • Soit lorsque l'automobiliste conduit sous l'empire d'un état alcoolique (article L.234-1 du Code de la route),
  • Soit lorsqu'il est manifestement en état d'ivresse,
  • Soit lorsqu'il a fait usage de produits stupéfiants,
    L'état alcoolique ou l'usage de produits stupéfiants peut résulter du comportement manifeste de l'automobiliste, des résultats des tests de dépistage ou du refus de se soumettre à ces tests.
  • Soit lorsqu'il roule à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée.
La décision de rétention du permis de conduire entraîne plusieurs conséquences :

La remise obligatoire par les OPJ et APJ d'un avis de rétention indiquant le lieu et le service (indiqués à la case numéro 8) auxquels l'automobiliste devra s'adresser pour obtenir la restitution de son permis à l'expiration du délai de rétention (articles R.224-1, R.224-2 et R.224-3 du Code de la route). Le permis est conservé 18 heures à l'issue de ce délai. Il est ensuite adressé à son titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception (article R.224-4 du Code de la route).

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. Celle-ci levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier (article L.224-4 du Code de la route).

Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition (article R.224-5 du Code de la route).

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